Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-831
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANTISTE, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La recommandation n°10 du rapport de la mission d’inspection chargée d’évaluer le troisième plan chlordécone et de formuler des propositions au Gouvernement souligne la nécessité d’engager une identification et une surveillance médicale des travailleurs agricoles de la banane « en priorité », et de « mettre en œuvre sans délai les procédures en vue de l'inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles devant être conduites à leur terme ».
Il est à noter que la première partie de cette recommandation semble avoir été entendue dans la mesure où il a été fait mention d’une telle action lors des débats préliminaires à la présentation du Plan Chlordécone IV. Cela répond ainsi aux demandes répétées des syndicats et des élus.
Toutefois, pour que cette promesse soit effective, il faut que son action soit immédiate et d’ampleur, car nous constatons sur le terrain que les travailleurs de la banane souffrent presque tous de pathologies qui réduisent considérablement leur espérance de vie. Nous leur devons un accompagnement à la hauteur des drames qui les touchent !
De plus, nous souhaitons attirer l’attention sur l’absence du décret d’application relatif à la création du fonds d’indemnisation des travailleurs agricoles souffrant de maladies liées à l’usage de pesticides, censé répondre à cette problématique (des maladies professionnelles), et qui est pourtant toujours attendu.
C’est pourquoi notre amendement propose que la future mission dédiée à l’identification et au suivi des travailleurs agricoles de la banane ait les moyens de ses ambitions.
Il prévoit de prélever 2 millions d’euros de l’action 04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et d’augmenter à due concurrence l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».
Il va de soi que cela a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Compte tenu des engagements du Président de la République à fixer une ambition nouvelle aux politiques publiques conduites depuis 10 ans en affirmant le devoir de transparence vis-à-vis des population, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 135 ne soient pas soient pas impactés par l’adoption de cet amendement et que le Gouvernement lève le gage.