Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-830
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 225 000 000 |
| 225 000 000 |
Aide à l’accès au logement | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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|
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du gouvernement… c’est autant d’atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des jeunes quand on connait leurs difficultés d’accès et de maintien dans le logement.
La réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement va en effet particulièrement impacté les jeunes de moins de 25 ans.
Faute d’existence d’un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l’APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement.
Ce qui caractérise fortement les parcours de jeunesse c’est l’enjeu de la primo-installation qui peut constituer une fragilisation économique des jeunes ménages souvent contraint par les injonctions à la mobilité pour cette classe d’âge (course au 1er emploi, formation, stage etc).
Notre amendement propose de mettre en place une compensation pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des faibles revenus qui nécessite un abondement des crédits de l'action 1 du programme 109 de 300 M€.
Ce financement est gagé d'une part par une diminution de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" à hauteur de 75 M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04) et d'autre part, par une diminution de l’enveloppe du programme 177 « hébergement parcours vers le logement" à hauteur de 225 M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12) .
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
La précarité touchant 25% des jeunes de 18/25 ans, il est impératif que la réforme envisagée par le gouvernement ne vienne pas aggraver encore cette situation. Il est donc demandé au gouvernement de majorer les crédits de la mission 109 en conséquence sans faire supporter cet effort aux programmes 135 et 177 de la mission « cohésion des territoires ».