Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-828
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 83 000 000 |
| 83 000 000 |
Aide à l’accès au logement | 83 000 000 |
| 83 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 83 000 000 | 83 000 000 | 83 000 000 | 83 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Notre amendement propose de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus modestes ces 3 dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5€ opérée au début du quinquennat.
En juin dernier, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE qui supprime le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement et qui supprime des mesures prises en loi de finances pour 2020 qui ont pour effet de désindexer les APL.
Pour compenser les pertes successives de pouvoir d'achat, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l'accès au logement du programme 109 (action 1) de 83 millions d’euros.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui même concernant la baisse de 5€ des APL, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 109 soient majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « cohésion des territoires ».