Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-827 rect.

2 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes Valérie BOYER et JOSEPH, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes LASSARADE, BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, Henri LEROY et SOMON, Mme BERTHET, MM. MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes préconise dans son rapport sur les violences conjugales de garantir au moins une antenne d’UMJ avec des médecins légistes et autres professionnelles de santé, telles que des infirmieres spécialisées, par département et permettre la conservation d’éléments de preuve même si la victime ne souhaite pas porter plainte.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise donc à attribuer 10 000 000 d'euros à l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.