Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-821
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Création |
|
|
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|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 |
|
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|
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose, en complément du fonds incitatif et partenarial visant à aider les collectivités à faibles ressources à financer les travaux d’entretien, de restauration et de mise en valeur des monuments historiques, de créer un fonds d’expérimentation permettant aux DRAC de proposer une assistance à maitrise d’ouvrage à titre gracieux en direction de ces mêmes collectivités. En effet, il existe dans de nombreuses collectivités un besoin d’accompagnement technique des porteurs de projets publics dont la non-satisfaction contribue à entretenir la sous-consommation des crédits consacrés aux monuments historiques.
Ce point, particulièrement souligné dans la mission flash relative à l’évaluation du cadre législatif et réglementaire existant pour le soutien au patrimoine protégé menée début 2018 à l’Assemblée Nationale, est corroboré par le dispositif mis en place depuis plus d’une dizaine d’année par la DRAC de Bretagne.
L’expérience menée dans cette région paraissant particulièrement probante, nous proposons à titre expérimental que d’autres territoires puissent développer des conventions AMO à titre gracieux en vue de l’entretien, la restauration ou la mise en valeur de monuments historiques appartenant à des collectivités à faibles ressources.
Pour des raisons strictement formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, cet amendement :
Augmente de 1 000 000 euros en AE et CP l’action 01 " Monuments historiques et patrimoine monumental" du programme 175 « Patrimoines »
Diminue de 1 000 000 euros en AE et CP les crédits prévus pour la généralisation du PASS culture à l’action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »