En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, LOISIER, FÉRAT, VÉRIEN, BILLON, PERROT, de LA PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, MM. DELCROS, LAUGIER, LE NAY, CANEVET, Jean-Michel ARNAUD, MIZZON, LOUAULT, LONGEOT, CHAUVET, KERN, MOGA, Pascal MARTIN, Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE et Mmes GATEL et GUIDEZ

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Aussi pour permettre le rétablissement de l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire, cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Avec une enveloppe de près de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 400 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires dans de bonnes conditions.

Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs sont contraints de gager formellement à due concurrence cette augmentation sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».