Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-816 rect.
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, REQUIER, ARTANO, BILHAC, GUIOL et ROUX
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 210 000 |
| 210 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 210 000 |
| 210 000 |
TOTAL | 210 000 | 210 000 | 210 000 | 210 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'amendement vise à maintenir la totalité des emplois existants au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement se trouve confronté aux situations de crises durables qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et qui ont déjà été considérablement réduits les années précédentes : 341 agents permanents en 2020 pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Aussi, il est proposé de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage » ;
- majore de 210 000 euros en AE et en CP l'action 26 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.