Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-807 rect.
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans un contexte de crise sanitaire et sociale, le présent amendement vise à rétablir l’APL « accession » en abondant de 50 millions d’euros les crédits du programme « Aide à l’accès au logement ».
Supprimé en 2018, ce dispositif peu coûteux pour les finances publiques permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement procède au transfert de 50 millions d’euros de crédits de l’action n°4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.