Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-802 rect.
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes LASSARADE, BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, Henri LEROY et SOMON, Mme BERTHET, MM. GREMILLET, MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
|
|
|
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
|
|
|
|
Accès au droit et à la justice | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
|
|
|
|
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à attribuer plus de crédits à l'aide aux victimes, notamment dans l'optique de permettre une aide supplémentaire aux associations venant en aide aux victimes de violences conjugales.
Le présent amendement vise donc à attribuer 5 000 000 euros à l'action 03 "Aides aux victimes" du programme 101 "accès au droit et à la justice", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.