En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. COZIC et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, pour 2021, l’ensemble des crédits dédiés à ces fonds seront portés par la mission « Plan de relance » et pas des redéploiements internes à Bpifrance Financement SA.

Alors que la dotation vise principalement les activités « classiques » de soutien à la création et à la transmission de petites et moyennes entreprises, il est indispensable de maintenir une ligne dédiée sur le programme 134. L’activité de garantie pour les PME devra en effet être poursuivie bien au-delà de la seule période de la relance et il ne s’agit pas d’une activité ponctuelle liée à la relance.

De plus, le maintien d’une ligne symbolique constitue également l’occasion de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire, constatée depuis 2019.

Comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport sur Bpifrance de 2016, « ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non contraction des dépenses et des recettes ».

Alors qu’un amendement similaire du rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale a été retiré pour des raisons de forme, le présent amendement vise à abonder le programme 134 au sein duquel devra être rétablie l’action dédiée à Bpifrance Financement SA.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder le programme 134 «Développement des entreprises et régulations » par un prélèvement sur l’action n° 06 « action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », sur lesquelles il existe des gisements d’économies importants (dépenses de fonctionnement de l’Insee).