Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-795 rect.
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Valérie BOYER et JOSEPH, MM. BORÉ, LE RUDULIER et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE, BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET et SAVIN, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, PANUNZI, Henri LEROY et SOMON, Mme BERTHET, MM. MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 2 700 000 |
| 2 700 000 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 2 700 000 |
| 2 700 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 2 700 000 | 2 700 000 | 2 700 000 | 2 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR).
Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L'Espagne a par exemple consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire l’année dernière –, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine – votre prédécesseure l’avait dit ici, vous pouvez retrouver les débats. Nous voyons bien que nous n’y sommes pas. Ces crédits seront complétés par une contribution du fonds de transformation de l’action publique mais ils ne sont ni stables ni pérennes.
Une fois encore le Gouvernement annonce des mesures, voire à les inscrire dans la loi, sans prévoir de manière conséquente les financements indispensables à leur fonctionnement dans la durée.
Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire"
Cette augmentation est compensée par une diminution proportionnelle des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.