En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, LOZACH, BOURGI, TEMAL et MÉRILLOU, Mmes LE HOUEROU et HARRIBEY, M. MARIE, Mmes PRÉVILLE, MONIER et FÉRET, M. ANTISTE, Mmes Gisèle JOURDA, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, MM. CHASSEING, MONTAUGÉ, MICHAU, HOULLEGATTE, GILLÉ, PLA, FICHET et BUIS, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, LOUAULT et ROUX, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DEVINAZ et COZIC, Mmes POUMIROL et JASMIN, M. DÉTRAIGNE, Mme PERROT et M. GUIOL

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cette proposition extraite de la mesure 51 de la mission agenda rural vise à répondre à l'une des principales difficultés rencontrées par les territoires ruraux : le manque d’ingénierie.

Indispensable pour élaborer des projets de territoires et engager des dynamiques collectives avec les acteurs locaux, elle permet de porter des projets et les mener à bien. Toutefois, les petites collectivités rurales manquent de moyens pour recruter et rémunérer des agents qualifiés qui souhaiteraient s’y installer et s’y investir. 

Si les mesures de soutien à l’investissement public local sont indispensables, elles n’en demeurent pas moins insuffisantes pour élaborer des projets de territoires ambitieux et structurants.

Actuellement, les crédits d’intervention (DETR, DSIL) ne permettent de financer le fonctionnement qu’à hauteur de 10% du coût d’un projet d’investissement. Le FNADT, quant à lui, ne permet pas de satisfaire totalement les besoins des territoires ruraux en matière d’ingénierie. Il serait fortement souhaitable que les financements dédiés aux contrats territoriaux de relance et de transition écologique puissent soutenir le fonctionnement et la formation des élus, des agents de développement...

En effet, nous constatons que le changement de posture des services de l’État constitue une demande unanime des élus et acteurs locaux.  Il convient donc de produire un effort conséquent de formation aux nouvelles méthodes et du développement local.

Il s’agit pour ces différents acteurs du développement d’être davantage épaulés, par exemple pour acquérir les compétences en conduite de projet, en accompagnement de projets de territoires ou en processus de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes des projets de territoriaux.

Pour ce faire, il convient d'effectuer une hausse de la subvention de 10 millions d’euros en faveur de l’ANCT sur l’action n°13 du programme 112 gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action n°04, « réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les programmes 112 et 135.