Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-748 rect.
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 137 , 138 , 140, 144)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Sécurité et éducation routières |
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| ||
Sécurité civile dont titre 2 | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
L’actuelle répartition des hélicoptères de service public en France métropolitaine est aujourd’hui inégale et conduit à l’abandon de certains territoires. Force est de constater qu’actuellement la plupart des hélicoptères sont positionnés dans les grandes villes et en bordure de littoral, ce qui obère pour moitié leur capacité de couverture sur terre.
En raison de cette répartition inéquitable des moyens aériens sur le territoire, certains citoyens n’ont pas les mêmes chances de survie que d’autres. Malgré un bon maillage territorial des Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), dans de nombreux départements les interventions de secours ne respectent pas toujours le délai maximum de 30 minutes pour accéder aux soins urgents, faute de moyens héliportés. Ces temps pourraient être réduits grâce à une meilleure répartition des hélicoptères sur le territoire. D'autant que certains territoires, non dotés d'un hélicoptère, la plupart ruraux, éloignés, situés en zone de montagne avec un relief accidenté sont également soumis à des contraintes climatiques qui limitent les interventions des appareils de départements voisins (brouillard, neige, etc.)."
Le présent amendement vise donc à accroitre les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 40 000 000 d’euros de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » vers l’action 12 « Préparation et intervention spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.