Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-746 rect.
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances pour 2021 pérennise 1 000 places supplémentaires destinées à l’accueil des femmes victimes de violences, conformément aux engagements du Grenelle contre les violences conjugales. Le coût total de cette mesure serait de 4 999 686 euros, d’après le Rapport d’information n°602 de MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes ».
Le présent amendement vise à créer 1 000 nouvelles places spécialisées en 2021 afin de garantir une prise en charge spécifique des victimes en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.
Afin de garantir sa recevabilité financière, il procède au transfert de 5 millions d’euros de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.