En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et REQUIER

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT) officialisée le 1^er janvier 2020 atteindra en 2021 une vitesse de croisière, pour accompagner les projets des plus petites collectivités, dans un contexte de plan de relance.

Aussi les auteurs de l’amendement souhaitent budgéter, dès à présent, 21 postes temps plein supplémentaires destinés à de l’ingénierie territoriale directe, implantée dans les territoires ruraux.

L'annexe n°6b du Rapport général "Cohésion des territoires - Aménagement des territoires" sur le projet de loi de finances pour 2020, évoquait que l'effectif de l'ANCT devrait, à terme, atteindre 350 ETP, or le projet de loi de finances pour 2021 prévoit au contraire une baisse de 6 ETP.

Il s’agit de traduire sous la forme d'un amendement le souhait de Monsieur le Premier Ministre, dans sa déclaration de politique générale du 16 juillet au Sénat que « toutes les créations d'emplois qui seront autorisés par le PLF 2021 seront affectés, sauf exception justifiée, dans les services départementaux de l'État et aucun dans les administrations centrales. »

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 1,05 million d'euros, en AE comme en CP :

- Depuis l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

- Vers l’action n°13 « Soutien aux opérateurs » du même programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».