Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-737 rect. bis
28 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et aux stations de sports d’hiver
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et aux stations de sports d’hiver | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à mettre en place et financer un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel habituellement employés au moyen de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).
La crise sanitaire a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel, celle-ci ayant entraîné l'annulation des réceptions, événements sportifs et culturels depuis près de huit mois.
Du fait du caractère particulier de leurs professions et des outils employés afin de recourir à leurs services, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien actuellement mis en place par le Gouvernement afin de faire face à la crise sanitaire dans le cadre du plan d'urgence et du plan de relance.
A mesure que la crise se prolonge, que leur activité est maintenue à l'arrêt, et que leur situation devient de plus en plus précaire, il apparaît opportun de déployer rapidement un dispositif d'aide ad hoc afin de répondre à leur détresse.
Ce fonds permettrait la mise en place du versement d'un SMIC pour chaque professionnel impacté par la crise sanitaire et en arrêt total d'activité, sachant que 70 000 personnes sont identifiées dans cette catégorie d'emploi. Cela permettrait d'aider ces personnes, qui n'ont plus aucun revenu depuis le début de la crise sanitaire et sont contraints de recourir au RSA.
Compte tenu des difficultés particulières auxquelles sont également confrontés les professionnels des stations de sports d'hiver, il est proposé de les inclure dans le dispositif.
Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement modifie les autorisations d'engagement et crédits de paiement comme suit :
Le présent amendement prévoit ainsi de diminuer de 100 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 01 du programme 305 "Stratégies économiques". Toutefois, l'intention de l'auteur de cet amendement n'étant pas de diminuer les crédits de ces actions, le Gouvernement est invité à lever le gage.