Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-735
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | 696 000 000 |
| 696 000 000 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 696 000 000 |
| 696 000 000 |
|
SOLDE | + 696 000 000 | + 696 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement ouvre des crédits supplémentaires en AE et CP sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’Etat, à hauteur de 696 M€. Ces crédits correspondant à une nouvelle prévision du reliquat de crédits non consommés devant être reportés de 2020 vers 2021 sur le programme 358 et devant donc être budgétés à due concurrence sur le CAS PFE, au titre des crédits d’urgence destinés à renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
En effet, si les crédits du programme 358 non consommés en 2020 seront reportés en intégralité sur le même programme en 2021, les crédits correspondants sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » en 2020 seront en revanche annulés en loi de règlement, compte tenu des règles de gestion spécifique du CAS. Il est donc nécessaire d’ouvrir dans le présent projet de loi de finances un montant de crédits équivalent à celui qui sera reporté sur le programme 358.