En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 137 , 138 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DOSSUS, Mme de MARCO, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme PONCET MONGE, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Cet amendement vise à abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 8 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement.

Comme cela a été noté par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, dans son rapport pour avis, l’enseignement agricole est en grandes difficultés du fait de restrictions budgétaires, qui se confirment année après année. Pour la période 2019-2022 ce sont ainsi 300 suppressions de postes qui sont prévues, une baisse de très forte ampleur, puisqu’elle équivaut, si l’on appliquait la même proportion à l’Éducation Nationale, à une baisse de 10 000 postes. Cette situation a été aggravée par la crise du Covid, qui a notamment mis en danger les exploitations des lycées agricoles.

Ces baisses budgétaires sont défendues au nom d’une supposée diminution du nombre d’élèves. Or cette tendance n’est en rien constatée pour l’enseignement agricole public, puisque ses effectifs sont stabilisés.

L’enseignement agricole est pourtant amené à relever de nombreux défis : attirer de nouveaux élèves, pour assurer renouvellement des générations, accompagner le changement des modes de productions face au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, répondre aux attentes des citoyens sur le bien-être animal et la qualité de l’alimentation. L’enseignement agricole se doit aujourd’hui d’être le moteur de la transition vers un modèle agricole et alimentaire soutenable, mission qu’il ne peut mener à bien dans un contexte de très forte pression financière, qui ne lui laisse que très peu de marges de manœuvre.

Ainsi, les 8 millions d’euros prévus par cet amendement permettraient, pour l'enseignement public agricole :

- de revenir sur les suppressions de postes prévues par ce projet de loi de finance, qui portent notamment sur 22 postes administratifs, alors que ces derniers avaient déjà été très fortement rationalisés ;

- de rétablir les dédoublements, devenus indicatifs et non plus obligatoires en 2019, alors qu’ils sont nécessaires à la fois à une pédagogie de qualité et à la sécurité des élèves ;

- de revenir sur une fragilisation du dispositif d’Accompagnement Personnalisé, liée à une disposition prévoyant, depuis la rentrée 2020, un coefficient de minoration du temps de travail de face à face élève, effectué dans ce cadre (une heure enseignée, une demi-heure payée) ;

- de remettre en place une offre suffisante d’enseignements facultatifs, dans l’esprit, notamment de la réforme du baccalauréat. A titre d’exemple, du fait des baisses budgétaires, l’enseignement "Agronomie - Économie - Territoires", devenu optionnel dans le BAC S agricole, n’est pas proposé sur tout le territoire, alors qu’il s’agit d’un enseignement essentiel pour la transition agroécologique.

-de revenir sur le différentiel de rémunération des Assistants d’Éducation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation par rapport à ceux de l’Éducation Nationale.

Cet amendement permettrait donc de sécuriser l’enseignement agricole public, aujourd’hui au bord de la rupture.

Afin d’assurer sa recevabilité financière cet amendement propose donc d’abonder de 8 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », par la mobilisation des crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».