En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

(n° 137 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les montants des remboursements et dégrèvements compte tenu des amendements adoptés en première lecture :

-  l’amendement n° 1249 qui introduit le crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des entreprises pour la période du confinement, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’article 43 sexdecies, représentant une dépense évaluative de + 10 M€ sur les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu et une dépense évaluative de + 828 M€ sur les remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés ;

- l’amendement n° 1042 qui renforce le dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, représentant une dépense évaluative de + 4 M€ ;

- l’amendement n° 638 qui relève temporairement le taux du crédit d’impôt sur le théâtre, induisant une dépense évaluative de + 3 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés (200-11-01) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 673 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée (200-11-02) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 1 000 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (200-11-05) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 638 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (200-12-02) lié à la révision du partage imputations - restitutions induisant une dépense évaluative de + 33 M€.