En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

Article 35 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi PACTE prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l’État pour une valeur de 9,73 milliards d’euros

Par cet amendement le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires souhaite que ce projet de privatisation soit abandonné.

En effet, la privatisation équivaut à renoncer à exercer le pouvoir dans un domaine stratégique :

ADP gère les aéroports de Roissy, d’Orly et du Bourget ainsi que tous leurs centres commerciaux (67 km², plus grand que la ville de Bordeaux).

→ le transport aérien est déterminant pour la transformation écologique de notre société. L’État ne peut se défaire de cet instrument et prétendre réguler le secteur.

→ sans aucune concurrence en Île-de-France, l’opérateur privé sera en situation de monopole et bénéficiera ainsi d’une rente sur l’exploitation d’un bien commun.

→ avec 100 millions de passagers annuels, ces aéroports sont la première frontière nationale, les enjeux en termes de sécurité sont indéniables

Cette opération est également un non-sens économique.

Avec les dividendes de la cession (8-10 milliards placés sur les marchés), le gouvernement, dit vouloir créer un « fonds pour l’innovation de rupture ». Or ADP est bénéficiaire et a versé 174 M€ de dividendes à l’État en 2018. Rien n’empêche de consacrer cette somme à l’innovation sans se séparer d’ADP. 600 000 emplois dépendent d’ADP. Remettre leur destin entre les mains d’acteurs privés motivés par les profits à court terme est risqué.

Enfin, le gouvernement ne tire aucune leçon du passé ou des exemples étrangers.

La privatisation des autoroutes par le gouvernement Villepin est un échec comme l’ont montré de nombreux rapports : les tarifs ont augmenté plus vite que l’inflation pour un service qui ne s’est pas amélioré.

Voulue par Emmanuel Macron en 2015, la privatisation de l’aéroport de Toulouse a finalement été annulée par la justice. La Cour des comptes elle-même a dénoncé un projet uniquement motivé par les profits à court terme, au détriment du service. Au passage, la revente permettra à l’investisseur d’engranger une confortable plus-value.

Des pays majeurs comme les États-Unis et l’Allemagne, pourtant grands promoteurs du libre-marché, ont choisi de conserver leurs aéroports sous contrôle public.

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » à hauteur de 100M€.