Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-713 rect. bis
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVREAU, Mme PLUCHET, M. MOUILLER, Mme DREXLER, MM. Daniel LAURENT, VOGEL, BABARY, BOUCHET, HOUPERT et COURTIAL, Mmes DUMONT et DEROMEDI, MM. CARDOUX et CHARON, Mme GOY-CHAVENT, M. BACCI, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CUYPERS et CHATILLON, Mmes NOËL, GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, M. LONGUET, Mme GRUNY et M. GREMILLET
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 210 000 |
| 210 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 210 000 |
| 210 000 |
TOTAL | 210 000 | 210 000 | 210 000 | 210 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture ont souhaité attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), ceci dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée aux plans écologique et économique.
L’amendement n°II-1665 déposé par les rapporteurs spéciaux Anne Laure Cattelot et Hervé Pellois de la commission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, adopté par l’Assemblée Nationale le 30/10/20 a rétabli les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF.
En revanche, l’amendement n°II-1666 présenté par les mêmes rapporteurs avec des arguments identiques, pour le maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière a été repoussé.
Cet établissement se trouve confronté aux situations de crises durables qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et qui ont déjà été considérablement réduits les années précédentes : 341 agents permanents en 2020 pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers.
Aussi, il est proposé de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.
Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 210 000 euros en AE et en CP l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).