Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-686 rect. ter
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 137 , 138 , 140, 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
|
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
|
|
|
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d'augmenter les moyens du Défenseur des droits. L'institution connaît, pour le PLF de 2021, une augmentation de ces effectifs de 5 ETP. Mais ce bénéfice reste insuffisant compte tenu de la hausse d'activité importante du Défenseur des droits ces dernières années. Ses saisines ont en effet progressé de 40 % entre 2014 et 2019.
Le Défenseur des droits doit assurer un meilleur maillage territorial en renforçant son réseau de délégués territoriaux. Il doit donc disposer d'un renforcement de ses moyens humains et matériels.
En conséquence, le présent amendement réduit de 500 000 d'euros en AE et CP les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », imputés sur l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » afin de les transférer sur l'action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et des libertés ».