En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, et notamment à la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).

La CNDA a dû faire face à la crise sanitaire du Covid19 et les conditions de travail de ses agents ont été fortement dégradées.

La CNDA doit en outre faire face à un enjeu considérable de réduction des délais de traitement des dossiers. En effet, depuis la réforme Asile et Immigration du 10 septembre 2018, la Cour doit redoubler d'efforts pour s'adapter à ces nouveaux délais restreints, dans un contexte d'augmentation de son contentieux. Contrairement aux années précédentes, aucune création d'emploi, de magistrat ou d'agent n'est prévue pour 2021. Le Gouvernement n'a ainsi pas tenu compte, pour le budget 2021, des difficultés engendrées par la crise sanitaire et par la multiplication des saisines de la CNDA.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons le transfert de 700 000 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques» sur son action 01 « Haut conseil des finances publiques » vers le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et de son action 07 « Cour nationale du droit d'asile ».