En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. RIETMANN, PERRIN, PANUNZI, BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI, JOSEPH, CHAUVIN et DREXLER, MM. LAMÉNIE, BACCI et CAMBON, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mmes LASSARADE et RICHER, MM. BABARY et LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme PUISSAT, M. REICHARDT, Mme GRUNY, MM. Étienne BLANC, SIDO et CHAIZE, Mme Marie MERCIER et MM. de NICOLAY, SAVARY, CHATILLON et GUENÉ

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Face à la crise sanitaire liée aux scolytes, les professionnels de la filière forêt-bois se sont organisés pour évacuer les bois infestés. A la suite des nombreuses coupes sanitaires effectuées pour mettre fin à la prolifération des insectes et face à la saturation des marchés, les acteurs privés et publics ont décidé de faciliter leur utilisation en bois d’œuvre, dans un premier temps, puis de les évacuer vers d’autres régions notamment vers le sud-ouest de la France dans un second temps.

De son côté, l’Etat a mis en place une dispositif d’aide à l’exploitation et à la commercialisation du bois Par décret n°2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes, l’Etat a consenti la création d’un accompagnement financier. Un arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 20 décembre 2019 fixe les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci conformément à l’article 5 du décret.

Les aires géographiques mentionnées à l’article 2 du décret susvisé sont les suivantes : les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ; les départements de la région Grand-Est ; les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie, de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ainsi, 6 millions d’euros d’aide ministérielle sont allouées jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’évacuation du bois scolytés. L’enveloppe étant d’ores et déjà consommées, un montant supplémentaire de 3 millions d’euros est, néanmoins, sollicité par les acteurs pour terminer l’année 2020.

Aussi, dans le prolongement des revendications de la filière forêt-bois, il est demandé une aide complémentaire exceptionnelle d’un montant de 6 millions d’euros visant à renforcer et à pérenniser l’aide de l’Etat pour l’évacuation des bois vers le sud-ouest de la France ou vers d’autres régions non concernées par la crise des scolytes à hauteur de 6 millions d’euros par an pour les deux prochaines années. Le prolongement de ce dispositif permettrait d’éviter un gâchis de bois au demeurant essentiel à l’ensemble de la filière forêt-bois française.

Ainsi, le présent amendement vise à réduire de 6 millions d’euros en AE et CP, l'action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », au programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et à abonder d'un montant équivalent l'action 26 "gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "compétitivité durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture" en AE et en CP.  Cette disposition pouvant être reconduite à l’occasion de l’examen du Projet de loi de finances pour 2022.