En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI, RIETMANN, PERRIN et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI, JOSEPH, CHAUVIN et DREXLER, MM. LAMÉNIE, BACCI et CAMBON, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et RICHER, MM. BABARY et LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme PUISSAT, M. REICHARDT, Mme GRUNY, MM. Étienne BLANC, SIDO et CHAIZE, Mme Marie MERCIER et MM. de NICOLAY, SAVARY, CHATILLON et GUENÉ

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Afin de répondre à la nécessaire évacuation des bois infestés par le scolyte, les professionnels de la filière forêt-bois se sont organisés pour pouvoir, dans un premier temps, augmenter leur utilisation en bois d'œuvre localement ; puis, dans un second temps, pour les acheminer vers d'autres régions françaises notamment vers le sud-ouest de la France.

En région, des réflexions sont engagées voire ont abouti à la mise en place d’une aide visant à conserver la qualité des bois par le biais d'une "aide pour le stockage sous aspersion des bois sains" issus des coupes collatérales des foyers de scolytes.  Malgré la complexité de mise en œuvre d'un processus de stockage lequel tend à répondre aux besoins de certains acteurs de la filière, notamment, des scieries en permettant un écoulement, dans les 3 à 5 années à venir, de matières premières sur le marché, ce type de dispositif convainc les propriétaires forestiers.

Néanmoins, il convient de comprendre que les entreprises ne peuvent envisager de porter à leur bilan des stocks considérables alors qu’elles se battent actuellement pour leur survie. La crise sanitaire liée à la covid-19 ayant également fortement affecté les activités économiques de l'ensemble de la filière. Ce bémol peut encore se révéler plus prégnant pour les communes forestières et les coopératives forestières. En effet, dans l'hypothèse de la constitution d'aires de stockages collectives, les propriétaires forestiers engagent à la fois des frais d'exploitation, de transport et doivent se soumettre à une immobilisation de trésorerie pendant trois à quatre années. Les trésoreries municipales et privées déjà fragilisées ou en voie de fragilisation peuvent, dès lors, se révéler en état de grande vulnérabilité.

Au demeurant, les volontés de stockage restent intactes. Ces aires de stockage, s’appuyant localement sur une politique d’approvisionnement qualitative (tri, traçabilité…) et sur des protocoles de suivi minutieux, seront en mesure d’apporter le complément nécessaire à la couverture des approvisionnements industriels des cinq à six prochaines années.

Sous impulsion nationale, il s’agit de pouvoir envisager une mobilisation de ressources aux stockages collectifs comme évoqué plus haut – communes et coopératives forestières pour le compte de propriétaires – par le biais de prêt à taux zéro sur 3 à 5 ans lesquels seraient liés à un engagement de reboisement répondant, il en va de soi aux objectifs de stockage de carbone.

L’État doit être facilitateur car cette politique produit des effets immédiats en associant naturellement les DREAL, les Agence de l’eau, les interprofessions, les communes forestières, les propriétaires privés et l’Office National des Forêts aussi bien dans la mise en place que dans le fonctionnement et les conditions de suivi des aires de stockage.

Il conviendra de définir par décret la définition de mesures exceptionnelles en faveur de la création d’aire de stockage sous aspersion des bois sains et de définir les modalités d’instruction des demandes ainsi que les modalités de calcul et de versement des aides.

 Ainsi, le présent amendement vise à réduire de 10 millions d’euros en AE et CP, l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 2015 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et à abonder d'un montant équivalent l'action 26 "gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "compétitivité durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture" en AE et en CP.