En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT, BLATRIX CONTAT et LUBIN, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Objet

Depuis de nombreuses années, les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA) sont en baisse. Organisées en réseau territorial, ces structures rassemblent près de 400 associations locales.

Elles sont des véritables plateformes de proximité, apportant ingénierie et ressources aux associations locales qui oeuvrent en faveur de la protection des consommateurs. Leurs actions portent sur la formation, le conseil juridique, la communication etc. et couvrent un large champ de domaines : éducation, questions financières, lutte contre l’illectronisme, santé, alimentation, sauvegarde de l’environnement… Elles jouent également un rôle essentiel dans l’accès au droit des consommateurs et travaillent de concert avec les collectivités territoriales.

Ainsi, bien que leurs missions soient confortées par les enjeux actuels, les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis une dizaine d’années. En 2020, ils accusaient même une baisse de 35%. Des licenciements ont déjà eu lieu, quand, dans certaines régions, des antennes locales ont disparu. Aujourd’hui, ces structures sont dans une situation telle qu’elles risquent de ne plus pouvoir mener à bien leurs missions et que de nouveaux licenciements sont à prévoir. Par-delà, la protection des consommateurs, en particulier des plus vulnérables, s’en trouvera altérée, car ils n’auront plus cet appui pour les conseiller et les aider dans leurs démarches.

Notre amendement est également l'occasion de demander au gouvernement de proposer une stratégie d’ensemble de soutien de l’État aux associations du mouvement consumériste, de réaffirmer leurs missions et d’adapter leurs moyens en conséquence.

Sans compenser l’intégralité des pertes cumulées depuis dix ans, cet amendement vise néanmoins à redonner les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de 2016, soit une hausse de 700 000 euros.

C’est pourquoi :

-   les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 24 « régulation concurrentielle du marché, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » sont majorés de 700 000 euros ;

-   tandis que les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 9 « pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « statistiques et études économiques », sont minorés du même montant.