Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-633 rect. bis
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANEVET et CAPO-CANELLAS, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CADIC, Mmes Nathalie GOULET, Catherine FOURNIER, BILLON et SOLLOGOUB, MM. MIZZON, CHAUVET, Pascal MARTIN et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ et LE NAY et Mme VERMEILLET
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 3 000 000
1 700 000 | 3 000 000
1 700 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La population des choucas des tours a fortement augmenté depuis les années 1990, et provoque de nombreux dommages, particulièrement sur les cultures.
D’une part, leur prolifération fait peser des risques en matière de sécurité et de santé publique, en raison notamment de l’installation de nids dans les cheminées et des déjections de ces volatiles. mais c’est surtout pour l’agriculture que les conséquences induites par les choucas des tours sont les plus lourdes et s’ajoutent aux aléas économiques et climatiques auxquels sont confrontés les agriculteurs.
Pour 2019, le montant total des dégâts estimés sur les parcelles agricoles s’élevait pour le Finistère et les Côtes d’Armor à plus de 1,4 M€, dont près de 80 % causés uniquement par les corvidés. Ces dégâts seront vraisemblablement plus élevés encore cette année.
Dès lors, il importe d’indemniser les agriculteurs victimes des ravages des choucas des tours.
C’est le but de cet amendement, qui propose de prélever des crédits sur l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation », dont 1,7 milliard d'euros sur le titre 2, au programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, et de les transférer à l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », au programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.