Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-620
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2 |
|
|
|
|
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Haut Conseil des finances publiques dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La Cour des comptes a exprimé, récemment, son incapacité à chiffrer la fraude sociale. Pourtant, pour lutter efficacement contre celle-ci, il est nécessaire d’en connaitre le montant. Cet amendement propose de renforcer ses effectifs d’experts, pour mener à bien cette mission.
Il est ainsi proposé d’abonder à hauteur de 5 millions d’euros l’action n°24 « Évaluation des politiques publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridiction financières ». Le prélèvement à due concurrence de 5 millions d’euros de crédits sur l’action n° 01 « Représentation des activités économiques et sociales » du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement.