Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-616
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme ARTIGALAS
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 100 000 |
| 100 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 | 100 000 |
| 100 000 |
|
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 100 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Le présent amendement vise à créer le Conseil national des solutions en le dotant des moyens de fonctionnement nécessaires.
Il s’agit d’une forte demande des maires des quartiers populaires signataires de l’appel du 14 novembre.
Il sera composé d’élus, d’associations, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires, tous bénévoles et nommés pour un mandat de deux ans non renouvelable.
Sa mission sera de faciliter l’essaimage des innovations et expérimentations locales qui apportent des solutions concrètes aux problématiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il aura également un rôle de vigie qui n’est plus assuré par le Conseil national des villes et le Conseil présidentiel des villes.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.