Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-615
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Le présent amendement vise à augmenter de 150 % les moyens pour les actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers.
Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler du nombre de maisons et de centres de santé d’ici 2022.
En 2018, il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires.
En mars 2020, il y a 222 centres de santé et 78 maisons pluridisciplinaires.
Malgré la présence de structures à proximité dites dans le « quartier vécu », les objectifs ne sont pas en passe d’être atteints.
Il s’agit d’une demande forte des maires ayant signé l’appel du 14 novembre qui pointaient la surinfection et la surmortalité liées à la covid-19 dans les quartiers populaires.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.