Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-613
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 17 000 000 |
| 17 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 | 17 000 000 | 17 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 17 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Le présent amendement vise à créer 40 cités éducatives supplémentaires pour assurer le doublement de ce programme.
La généralisation des cités éducatives est l’une des propositions du Rapport Borloo à partir d’expériences réussies de terrain, à Grigny (Essonne) notamment.
À la rentrée scolaire 2019, 80 cités éducatives ont été créées. Il s’agit de fédérer tous les acteurs autour de l’école de la petite enfance jusqu’à l’entrée dans la vie active : parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, mentors…
En 2020, elles ont notamment joué un rôle clef, là où elles existaient, pour lutter contre les conséquences scolaires de la crise sanitaire et le décrochage qui s’en est suivi.
40 nouvelles sont prévues par le PLF 2021.
Il est donc proposé d’en créer 40 de plus. C’est une forte demande des maires signataires de l’appel du 14 novembre qui témoignent de leur efficacité pour la mobilisation autour de l’école, la fidélisation des enseignants dans les quartiers autour du projet éducatif et la réduction du décrochage scolaire.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.