Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-605 rect.
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BABARY
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 300 000 |
| 300 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 300 000 |
| 300 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l’Institut national des métiers d’art afin que sa dotation budgétaire atteigne 1,2 millions d’euros en 2021.
Le présent projet de loi prévoit en effet que seuls 900 000 euros soient versés par le ministère de l’Économie, des finances et de la relance à l’INMA, auxquels s’ajoute une dotation de 600 000 euros versée par le ministère de la Culture. Au total, la subvention budgétaire de l’Institut s’établirait donc à 1,5 million d’euros en 2021 contre 1,9 million d’euros en 2020. En outre, la dotation devrait n’atteindre que 300 000 euros en 2022.
Le Gouvernement table en effet sur un autofinancement de l’Institut à partir de cette date.
Or la crise actuelle entraînera une baisse du mécénat et compliquera la monétisation de prestations par l’Institut, rendant peu réaliste l’atteinte de cet objectif d’autofinancement dans les prochaines années.
En outre, l’Institut fait face à un surcroît de dépenses, dans le cadre de sa transformation en cours en Agence française des métiers d’art et du patrimoine vivant, puisque son périmètre d’action s’étend désormais à certaines fonctions auparavant réalisées par l’Institut supérieur des métiers (ISM).
Enfin, certains aspects de l’autofinancement ne sont pas encore expertisés, notamment les risques que ferait peser sur le statut d’association d’utilité publique un assujettissement à la TVA de ces ressources propres.
La poursuite par le Gouvernement de l’objectif d’autofinancement de l’INMA en 2022 ne saurait se faire sans s’être assuré au préalable du niveau de ressources propres dont pourra effectivement bénéficier l’institut.
Il est par conséquent proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 300 000 € des crédits de l’action n° 06 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 300 000 € des crédits de l’action n°06 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».