Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-604 rect.
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BABARY
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
| ||
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à doter l’initiative France Num de 5 millions d’euros supplémentaires afin de financer un dispositif de suivi et de mesure des actions de numérisation ainsi qu’une campagne de communication nationale.
Le plan de relance prévoit certes une enveloppe supplémentaire de 26 millions d’euros en crédits de paiement à destination de France Num, mais dans le but de financer des diagnostics de numérisation, des formations et des mesures d’accompagnement pour les PME. Si ces outils présentent effectivement une certaine utilité, l’action de France Num continuera toutefois de souffrir de plusieurs insuffisances repérées tant dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques que dans ceux de la délégation aux entreprises.
Premièrement, France Num ne dispose pas d’un suivi des actions de numérisation engagées grâce à son rôle d’intermédiaire, et n’a pas même connaissance de leur nombre. Or la politique publique de numérisation des PME, qui s’appuie de plus en plus sur France Num, ne saurait être privée des moyens de suivre et de mesurer l’efficacité de ses dispositifs. Un tel suivi permettrait en effet à la fois de s’assurer du bon fonctionnement et de la bonne fluidité du système mis en place et permettrait aux pouvoirs publics d’adapter et de modifier rapidement leurs actions selon les résultats qu’elles produisent.
Deuxièmement, France Num n’est pas en mesure de connaître sa réelle notoriété parmi le public auquel elle s’adresse, ce qui nuit à l’efficacité de ses outils de communication.
Enfin, les campagnes de communication aujourd’hui menées par France Num utilisent des canaux d’information dont seuls les dirigeants d’entreprise déjà au fait de l’intérêt du numérique sont familiers. La communication de France Num est donc essentiellement dirigée vers le public qui en a le moins besoin. Il convient au contraire de mettre en place rapidement une vaste campagne nationale de communication sur plusieurs mois, utilisant les principaux canaux que sont la télévision et la radio, à des heures de grande écoute.
Il est proposé par conséquent, pour mettre en œuvre ces trois axes d’amélioration, d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques» ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques »