Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-597 rect.
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 10 000 000 |
| 4 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 10 000 000 |
| 4 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il est prévu que le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) prenne fin le 31 décembre 2020.
Cet outil, à la main de l’État, permettait de soutenir l’implantation et le développement d’entreprises dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire. Il est, depuis 2014, recentré sur les PME.
C'est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national.
La PAT est une politique publique qui crée des emplois et dont les effets sont évalués de façon très précise chaque année. L’effet de levier de la PAT conduit chaque année à créer ou à maintenir des emplois.
La suppression d’un outil qui accompagne le développement économique en zone rurale pose question sur les véritables intentions du Gouvernement.
Son maintien serait d’ailleurs cohérent avec la prorogation des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté jusqu’au 31 décembre 2022 et notamment des zones d’aide à finalité régionale (AFR) dans lesquelles la PAT est éligible.
Notre amendement propose de réintroduire la PAT et de la doter de 15M€ pour 2021.
Il augmente donc de 10 M€ en AE et de 4M€ en CP les crédits de l’action 13 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire).
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Le Président de la République avait pris l’engagement d’une présence renforcée de l’État dans les territoires et d'un rééquilibrage des territoires par l’installation accompagnée d’activités économiques; il est donc demandé au Gouvernement de majorer les crédits de la prime d'aménagement du territoire sans faire supporter cet effort au programme 135.