Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-596
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, structure déconcentrée, est désormais le principal opérateur de la mission "politique des territoires".
Sa « feuille de route » présentée en juin dernier oriente son action sur trois thématiques prioritaires : les ruralités, la politique de la ville, le numérique. En 2021, l’État mobilisera 20 M€, soit 10 M€ de plus qu’en 2020, pour étoffer l’offre d’ingénierie de l’ANCT.
Les moyens de l’ANCT sont encore insuffisants alors que d'une part l’activité de l’Agence devrait monter en charge en 2021 après une année de "rodage" et que d'autre part, l’Agence doit avoir les moyens d'être acteur dans la mise en place territoriale du plan de relance engagé par l’État.
Des moyens suffisants, c'est en effet la garantie qu'il y aura une équité territoriale en faveur des territoires les plus fragiles pour les aider à sortir des projets et soutenir le rythme nécessaire pour répondre aux appels à projet qui seront lancés dans le cadre du plan de relance. C'est aussi la garantie d'être en mesure de concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux.
Notre amendement demande donc la hausse des montants dédiés à l'ANCT pour développer l’ingénierie des projets.
Il propose de donner à l'Agence nationale de cohésion des territoires les moyens d'impulser de nouveaux projets et de donner de la crédibilité à cet outil au service des territoires.
En conséquence, il est proposé d'abonder les crédits de l'Agence de 10 millions d'euros pour 2021.
Cet amendement augmente donc de 10 M€ les crédits de l’action 13 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire).
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Compte tenu des annonces fortes faites par le gouvernement lors du comité interministériel aux ruralités le 14 novembre dernier, il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits de l'Agence nationale de cohésion des territoires sans faire supporter cet effort au programme 135.