En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, RAYNAL, CARDON et MONTAUGÉ, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un deuxième confinement.

Alors que le gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale engendrée par ce deuxième confinement rend ce refus intenable. On peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 d’après les données disponibles, ce chiffre étant en hausse de 8% au cours de la dernière année.

Pourtant, ce chiffre ne comprend pas la quasi-totalité des 18 – 25 ans qui pourraient sinon y être éligibles. Aujourd’hui encore plus qu’hier, il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens.

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose de la mise en place pour ces derniers d'une Dotation d'Autonomie pour la Jeunesse. Les auteurs du présent amendement estiment que cette orientation est absolument fondamentale aujourd’hui pour éviter un creusement sans précédent des inégalités qui frappe une jeunesse mise aujourd’hui à très rude épreuve par la crise.

Le rapport dit « Sirugue » a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit plus de moitié moins que le coût pour l’état de la baisse des impôts de production dont aucune étude sérieuse n’étaye le bienfondé dans une telle période.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme n° 362 « Ecologie », 2 milliards d’euros sur la même action en crédits de paiement, ainsi que, toujours en crédits de paiement, 1 milliard sur l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'Etat, des territoires et des entreprises » du programme 363 « Compétitivité» et 1 milliard sur l’action 05 « Culture » du même programme.

Il ouvre en contrepartie 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Mise en place d'une Dotation d'Autonomie pour la Jeunesse ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP des programmes 362 et 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.