En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les conditions d’attribution du bonus vélo à assistance électrique sont excessivement restrictives. Le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 13 489 euros et cette aide ne peut être attribuée « que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales » (article D. 251-2 du code de l’énergie).

Cette dernière condition instaure une inégalité d’accès au bonus selon le lieu de résidence, souvent au détriment des habitants des communes périurbaines ou rurales.

Ainsi, seul un français sur deux est éligible à ce bonus.

Le présent amendement propose de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires au bénéfice du bonus vélo à assistance électrique afin d’élargir le nombre de bénéficiaires par le relèvement du revenu fiscal de référence et la suppression du critère relatif à l’obtention préalable d’une aide attribuée par une collectivité locale.

Afin de garantir la recevabilité du présent amendent, il procède au transfert de 100 millions d’euros de l’action n°7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action n°3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».