En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 137 , 138 , 140, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CALVET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Créé en novembre 2018 et consacré par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) est une instance consultative indépendante placée auprès du Premier ministre et composée de douze membres experts. Le HCC est chargé d'évaluer la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il peut à ce titre être saisi par le Gouvernement, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 132-5 du code de l’environnement.

Bien que l’expertise du HCC soit devenue indispensable pour évaluer la conformité des politiques publiques aux engagements climatiques de notre pays, les moyens qui lui sont alloués semblent aujourd’hui largement insuffisants au plein exercice des missions qui lui ont été confiées par législateur. Comme l’a rappelé la Présidente du HCC, Corinne Le Quéré, lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier, le HCC n’est doté que de 6 ETP, contre 24 pour son homologue britannique : « est-ce que nous avons suffisamment de moyens ? Clairement non. (...) On a eu trois saisines [du gouvernement] cette année, plus une du Sénat, plus un rapport. On n’y arrive pas. Presque tous nos travaux sont en retard ».   

Ce manque de moyens semble tout particulièrement limiter la capacité du HCC à répondre aux demandes formulées par le Parlement, à l’instar de celle du Président du Sénat, datée du 10 mars 2020, visant à effectuer une évaluation de l’impact environnemental de la 5G. Dans un courrier du 21 septembre 2020, Mme Le Quéré avait alors rappelé au Président du Sénat que « les ressources humaines du Haut conseil pour le climat ne lui [permettaient] pas de mener à bien ce sujet de façon rigoureuse avant la fin de l’année ».

Le présent amendement vise ainsi à augmenter les moyens mis à disposition du HCC, de 0,5 million d’euros à 2 millions d’euros, soit une hausse en crédits de paiements et en autorisations d’engagement de 1,5 million d’euros. Cette enveloppe permettrait d’accroître les effectifs du HCC à la hauteur des moyens à disposition de son homologue britannique, en passant de 6 ETP à 24 ETP. Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 11 Stratégie et prospective du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence du programme 359 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.

L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.