En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE, GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Objet

Dans son rapport publié le 24 novembre 2020, le Haut conseil pour le climat a souligné le retard pris par la France en matière de rénovation énergétique et formule un certain nombre de recommandations visant à « mettre en place les conditions de la massification de la rénovation énergétique ».

Le montant prévu par le projet de loi de finances pour 2021 au profit de « MaPrimeRénov’ » s’élève à 1 655 millions d’euros, si l’on prend en compte les crédits inscrits au sein de la mission « Plan de relance ».

Ces montants sont inférieurs aux dépenses de 2018, au titre du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), soit 1 948 millions d’euros. Aussi, ce budget ne permet pas de porter un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique.

Le présent amendement propose de consacrer 345 millions d’euros supplémentaires à « Ma PrimeRénov » afin d’atteindre un montant total de crédits de 2 milliards d’euros, soit 52 millions euros de plus par rapport au niveau de dépenses acquittées au titre du CITE en 2018. La priorité doit être de résorber les passoires énergétiques.

Afin de garantir la recevabilité du présent amendent, il procède au transfert de 345 millions d’euros de l’action n°7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action n°2 « Accompagnement transition énergique » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».