En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Aide à l’achat vélo à assistance électrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement appelle une modification des critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique (VAE) afin de renforcer l’accessibilité et développer la pratique de ce mode de transport actif sur tous les territoires.

Le Vélo à Assistance Électrique dispose d’un très fort potentiel de report modal et est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. En effet, le VAE allonge fortement les portées moyennes de déplacement avec des distances domicile-travail qui passent de 4 à 8 km. De plus, sa fréquence de pratique est aussi beaucoup plus importante avec plus de 1900 km parcourus par an contre 300 km pour un vélo classique. 

Une analyse fine des bonus VAE versés par l’État en 2017 par commune - le bonus vélo n’était alors pas conditionné à l’obtention d’une aide locale - montre que les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. En effet, le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries et surtout dans les périphéries des petites villes. Les ventes sont également très élevées en milieu rural dans les communes isolées. 

Afin d’accélérer le développement du VAE, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, cet amendement propose de rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017 en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’État à l’obtention d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Dans les conditions actuelles, seul 1 français sur 2 est éligible au “bonus vélo”. Ce critère de conditionnalité désavantage particulièrement les français habitant dans des communes périurbaines et rurales, peu nombreuses à proposer un dispositif d’aide à l’achat comparativement aux centres urbains. 

Cet amendement propose aussi de permettre à toutes et à tous de bénéficier du bonus vélo sans conditions de ressources, comme c’est d’ailleurs le cas pour le bonus automobile. En effet, le revenu fiscal de référence actuel est trop restrictif (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €). Avec un prix moyen d’environ 1300€ pour un VAE de type “ville” (chiffre USC, 2018), le développement de ce mode de transport nécessite d’être accompagné financièrement. 

L’examen du projet de loi de finance ne permettant pas de modifier le décret fixant les conditions d’éligibilité à l’aide VAE (article D251-2 du Code de l’énergie), c’est pourquoi l’amendement propose de supprimer l’aide existante et de créer un nouveau programme intitulé  “Aide à l’achat vélo à assistance électrique”. Ce nouveau programme permettra ainsi d’alimenter de nouveau dispositif d’aide à l’achat VAE et le décret d’application qui suivra devra préciser les conditions d’attribution de cette aide.

L’amendement propose d’abonder ce nouveau programme de 100M€ en diminuant du meme montant l'action n°07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ».

Cette estimation se base sur les chiffres du marché cycle 2019 et les prévisions de ventes pour 2021. En 2019, près de 400 000 VAE ont été vendus en France et les prévisions de vente pour 2021 atteignent 500 000 VAE. Le dispositif bonus vélo permettant de financer l’achat d’un vélo à hauteur de 200€ maximum, nous proposons donc de mettre à disposition de ce nouveau programme 100M€.

La crise sanitaire a montré la pertinence et le plébiscite lié à ce moyen de transports d’avenir aux multiples apports, qu’ils soient sanitaires ou écologiques. Il appartient à la représentation nationale d’accompagner son développement de manière égalitaire.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette.