En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Afin de répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables, le Groupe Ecologiste – Solidarités & Territoires propose d’augmenter le Fonds Vélo de 50 à 150 millions d’euros par an pour financer l’ensemble des infrastructures cyclables.

Cet amendement reprend pour partie une demande de la Convention citoyenne pour le climat (SD-A2.3) actualisée des conclusions de l’étude économique de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et de l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) : Impact économique et potentiels de développement des usages du vélo en France, avril 2020.

Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7% à 9% en 2024. Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo, et un fonds de 350 millions d’euros en sept ans a été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.

Bien que les efforts financiers réalisés ces dernières années méritent d’être soulignés, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024. En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant, la part modale du vélo attendrait 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas est de 80€/an/habitant.

Bien que la réalisation de l’objectif de 9% de part modale en 2024 nécessiterait de porter le montant du fonds vélo à 500M€ par an (7,5€/an/habitant), nous saluons la création du fonds vélo et l’envergure du projet. A ce titre, nous souhaitons proposer un compromis, et permettre au fonds vélo d’atteindre un montant de crédits de 200 millions d’euros par an.

Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Les

200M€ par an permettraient ainsi de financer progressivement les travaux nécessaires à la mise en place des infrastructures manquantes pour accueillir les nouveaux usagers, et le développement de nouvelles politiques en faveur des vélos, à savoir :  l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare d’ici 2022, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares, une politique éducative via les « vélos-écoles » promues par la FUB, des itinéraires cyclables de rabattement et de jalonnement  vers les points de départ, terminus ou gares.

En tenant compte des 50M€ existants du fonds vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 200M€/an nécessite donc d'accroître les investissements de 150M€ par an.

Le présent amendement vise à porter le montant du fonds « vélo » à 200 millions d’euros en 2021, en abondant de 150 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».