Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-533 rect. ter
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELCROS et LAUGIER, Mme LÉTARD, M. HENNO, Mme Catherine FOURNIER et MM. FOLLIOT et LE NAY
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 210 000 |
| 210 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 210 000 |
| 210 000 |
TOTAL | 210 000 | 210 000 | 210 000 | 210 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) doit faire face à une situation particulièrement critique des forêts privées et de la filière bois profondément menacés aux plans écologique et économique,
Or, les moyens humains dont dispose le CNPF pour faire face à cette situation sont très modestes. Ils ont déjà été considérablement réduits les années précédentes et s’établissent en 2020 à 341 agents permanents pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers.
C’est pourquoi, il serait opportun de maintenir en 2021, les équivalents temps plein travaillés (ETPT) sous plafond au sein du CNPF.
Aussi, cet amendement propose de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.
Le coût du maintien de ces postes est de 210 000 euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 210 000 euros en AE et en CP l'action 26 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.