Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-528
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines | 43 000 000 |
| 43 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 33 000 000 |
| 33 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 43 000 000 | 43 000 000 | 43 000 000 | 43 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de relever les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales.
En effet, la sous-action dédiée à ce soutien est passée de 40 à 7 M € cette année, soit une baisse de 82,5 %.
Cette évolution est incompréhensible alors que certains de nos territoires vont être très durement affectés par la fermeture de 4 centrales à charbon d’ici 2022 et de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, ceux de la centrale de Fessenheim ayant été fermés dès cette année.
Face à une telle perspective, l’amendement tend à porter la sous-action à 50 M€ dès 2021.
À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 1 Politique de l’énergie du Programme 174 Énergie, climat et après-mines 10 M€ de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie et 33 M€ de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.