Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-527
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 70 000 000 |
| 70 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de relever les crédits alloués au chèque énergie.
En effet, le montant de ce chèque, entre 48 et 277 €, est trop faible.
Il couvre parfois à peine le niveau de la fiscalité énergétique, qui représente un tiers de la facture des ménages.
Il n’est que très peu utilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique : en effet, seuls 132 000 €, sur un montant de 560 M€, ont été utilisés à cette fin en 2018.
Par ailleurs, le contexte de crise augmente le risque de situation de précarité énergétique et rend nécessaire une régulation fine de la consommation d’énergie pour surmonter la « pointe » de consommation à venir cet hiver.
Dans ce contexte, le Médiateur de l’énergie a indiqué au Rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie » de la commission des Affaires économiques « partager ces préoccupations sur le montant du chèque énergie, qui ne couvre parfois même pas les taxes appliquées à l’énergie (34 % de la facture d’électricité) ».
De son côté, le Président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a insisté sur la nécessité de « davantage communiquer et [d’]encourager son usage pour le financement de ces travaux de rénovation ».
La revalorisation du chèque énergie ici proposée, de 20 € par bénéficiaire en moyenne, doit y contribuer.
Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines 30 M€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 70 M€ de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.