En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à rehausser les crédits dédiés à la prime d’aménagement du territoire (PAT) au sein de l’action 14 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Le projet de loi de finances pour 2021 ne prévoit aucune autorisation d’engagement nouvelle pour 2021, compte tenu de la fin prévue de la PAT au 31 décembre 2020 par le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, et 22,5 millions d’euros en crédits de paiement. Ce montant est insuffisant au regard de l’utilité incontestable de ce dispositif et de la forte diminution dont il a fait l’objet ces dernières années : entre 2010 et 2014, les fonds annuels consacrés à la PAT atteignaient en moyenne 36 millions d’euros.

La PAT remplit deux objectifs complémentaires qui sont particulièrement d’actualité, à savoir la création d’emplois et le développement de l’activité économique. En outre, ce dispositif est important dans les choix d’installation des entreprises, l’ampleur de leurs investissements et représente un outil nécessaire pour accompagner les programmes nationaux territorialisés portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, comme le programme « territoires d’industrie ».

À titre de rappel, une évaluation du dispositif réalisée par un cabinet de conseil en 2017 avait fait état d’un bilan positif de la PAT en termes de réduction des inégalités territoriales, de développement d’activités économiques durables et de renforcement de l’attractivité internationale de la France. Par ailleurs, le budget de la PAT semble modeste au regard des budgets des dispositifs similaires à l’étranger (jusqu’à 1,2 milliard d’euros en Allemagne).

En outre, l’article 54 ter du projet de loi de finances, introduit par l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, proroge plusieurs dispositifs zonés de soutien à l’attractivité des territoires ruraux, dont les zones d’aides à finalité régionale (AFR), jusqu’au 31 décembre 2022, avant d’engager une réforme d’ampleur, qui rejoint les recommandations du rapport de Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros sur les zones de revitalisation rurale.

Or l’implantation dans une zone d’aide à finalité régionale ou une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises est une des conditions d’accès à la PAT. Il semble donc logique de repousser l’extinction de la PAT, prévue au 31 décembre 2020, pour la faire coïncider avec la fin des AFR.

Par convention, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits en faveur de la PAT, portée par l’action 14 « Prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », par une diminution des autorisations d’engagement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». L’objectif est que le Gouvernement lève le gage.