Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-514 rect.
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 137 , 138 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LE GLEUT, Mme DEROMEDI et M. FRASSA
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 8 000 000 |
| 8 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
|
|
|
|
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
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|
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|
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger | 8 000 000 |
| 8 000 000 |
|
TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs.
Afin de renforcer « la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds soient « pour partie, ouverts en loi de finances initiale », comme le proposait alors le rapporteur de la Commission des Finances sur la proposition de loi, cet amendement propose de prendre 8 millions d’euros dans l’action 06 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde » afin de créer, un programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger » destiné aux Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement proposant le même dispositif mais avec 10 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).