Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-511 rect.
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD, Mme VENTALON, MM. SAUTAREL et RAPIN, Mmes DI FOLCO, DEMAS et BELRHITI, M. MOUILLER, Mmes CHAUVIN et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SOMON, MANDELLI et GRAND, Mme RICHER, MM. Daniel LAURENT et GUERET, Mme Marie MERCIER, MM. RIETMANN, COURTIAL, CHAIZE, LEFÈVRE, BONHOMME, SAVIN, BOUCHET et BONNE, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO et CUYPERS, Mmes BERTHET, GRUNY, MULLER-BRONN, LASSARADE, BELLUROT et DEROMEDI, MM. BRISSON, Étienne BLANC et Cédric VIAL, Mme ESTROSI SASSONE et M. PERRIN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le CEREMA est un organisme d’expertise et d’ingénierie publiques en matière d’aménagement et d’environnement. Il joue, auprès des collectivités territoriales, un rôle irremplaçable lié aux infrastructures, aux réseaux, aux transports, et aux risques naturels (notamment GEMAPI).
Le présent amendement vise à limiter la baisse de sa subvention pour charges de service public (SCSP), et ce afin de couvrir intégralement les dépenses de personnel de l’opérateur. Il transfère pour cela 5 millions d’euros de l’action 15 « frais divers » du programme 345 Service public de l’énergie vers l’action 11 du programme 159, dédié à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.
En effet, dans le PLF pour 2021 la subvention pour charges de service public versée au CEREMA devrait à nouveau baisser de 5,6 millions d’euros pour atteindre 191 millions d’euros. Or, la SCSP a déjà baissé de 2,3 % en moyenne annuelle depuis 2015, soit de 23 millions d’euros entre 2015 et 2020.
Après une trajectoire de -101 ETP en 2020, le schéma d’emplois annuel est de – 87 ETP en 2021. Désormais, la SCSP ne couvre plus l’ensemble des dépenses de personnel et l’écart entre la SCSP et la réalité des dépenses de personnel devrait être de -4,7 millions d’euros en 2020.
Il s’agit donc avec cet amendement de rendre au CEREMA une partie des moyens indispensables pour remplir sa mission auprès des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.