Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-510 rect. quater
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
(n° 137 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIZZON, BONNECARRÈRE, CANEVET, HENNO, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, M. KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER, MM. MOGA, TODESCHINI et MASSON, Mmes HERZOG, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS et M. GREMILLET
Article 35 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
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Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
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Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
Désendettement de l’État |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a institué des avances remboursables en faveur des AOM à hauteur de 750 M€, afin de soutenir les AOM confrontées à une contraction des recettes du versement mobilité et de leurs recettes tarifaires.
Toutefois, si les AOM constituées en syndicats mixtes ont fait l'objet d'une compensation, tel n'est pas le cas de celles constituées en EPCI.
L'objet de cet amendement est de remédier à cette rupture d'égalité.
Il est ainsi proposé d'abonder à hauteur de 500 M€ l'action 1 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme n° 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l'action 1 « Désendettement de l'Etat » du programme 755 « Désendettement de l'Etat » n'a vocation qu'à assurer la recevabilité financière de l'amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.