Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-503
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 4 950 000 |
| 4 950 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 4 950 000 |
| 4 950 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 4 950 000 | 4 950 000 | 4 950 000 | 4 950 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF prévoit une nouvelle baisse du plafond d’emplois relatif à Voies navigables de France (VNF). Cette baisse pour 2021 est particulièrement importante et suscite des inquiétudes pour l’établissement VNF.
Le contrat d’objectifs et de performance pour les dix prochaines années qui devrait être prochainement signé fixe des objectifs importants en matière d’amélioration de la performance de la gestion de l’hydraulique et des voie d’eau
Des gains de productivité sont attendus des investissements de modernisation du réseau de voies navigables et de l’automatisation des écluses. Mais, ces investissements programmés sur le moyen long terme ne peuvent faire sentir immédiatement leurs effets.
Les auteurs de l’amendement craignent que cette trajectoire d’emplois fixée dans le PLF 2021 soit peu compatible avec le maintien des niveaux de service et des missions qu’exerçait jusqu’ici VNF. La chute d’ETP programmée par ce projet de loi de finances risque en réalité de se traduire par une dégradation de la qualité de ses missions.
Pour toute ses raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir le plafond d’ETP à son niveau actuel.
En se fondant sur une estimation de 50 000 € en moyenne par ETP, cet amendement propose d’abonder l’action 42 du programme 203 Infrastructures et services de transports de 4,950 M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence (- 4,950 M€) les crédits de l’action 9 du programme 345 Service public de l’énergie. Mais ils tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens de cette action.