Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-5
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 137 , 138 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELAHAYE et FÉRAUD
au nom de la commission des finances
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 2 800 000 |
| 2 800 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
|
| ||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
|
| ||
TOTAL | 2 800 000 | 2 800 000 | ||
SOLDE | - 2 800 000 | - 2 800 000 | ||
Objet
À l’occasion de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux ambassadeurs thématiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les rapporteurs spéciaux de la mission Action extérieure de l’État ont estimé nécessaire de renforcer le cadre juridique applicable à ces représentants de la France.
Trop peu d’ambassadeurs thématiques sont, en effet, destinataires d’une lettre de mission et encore moins rendent effectivement des comptes par la reddition d’un rapport d’activité et de fin de mission.
Le ministère, par l’intermédiaire de son secrétariat général, s’est engagé dans une démarche tendant à renforcer ces obligations au travers de la publication d’une circulaire.
Les rapporteurs spéciaux considèrent, cependant, que l’ensemble des règles encadrant l’activité et le suivi des ambassadeurs thématiques devrait a minima figurer dans un décret, par symétrie avec les dispositions prévues pour les ambassadeurs en poste à l’étranger.
Le présent amendement constitue, à cet égard, un amendement d’appel invitant le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères à indiquer les suites qu’il compte donner aux recommandations des rapporteurs spéciaux.
Il minore les crédits de l’action Réseau diplomatique du programme Action de la France en Europe et dans le monde de 2,8 millions d’euros, montant qui correspond à la charge que représentaient les ambassadeurs thématiques en 2019 ainsi qu’ont pu l’établir les rapporteurs spéciaux.